Initiative sur les dédommagements

Initiative populaire «Pour des dédommagements réglementés en cas d’épidémie»

L’initiative demande que soit dédommagée financièrement toute personne affectée de manière significative sur le plan économique suite à une mesure édictée par les autorités lors d’une prochaine épidémie. Les restrictions de la liberté d’entreprise ont leur prix. L’Etat doit donc se préparer aux épidémies et ne décréter le confinement qu’en ultime recours.

Les entreprises, les indépendants et les salariés concernés ne doivent pas se retrouver en situation de détresse financière lors d’une prochaine épidémie ou pandémie alors qu’aucune faute ne leur incombe. L’initiative sur les dédommagements prévoit la compensation des frais courants non couverts et de la perte de gain. Lors de la pandémie de COVID-19, la Confédération et les cantons ont déjà indemnisé de manière comparable les acteurs économiques fortement touchés par les restrictions économiques. Mais les versements ont été effectués avec du retard et sur la base d’une loi COVID-19 précaire destinée à combler provisoirement les lacunes de la loi sur les épidémies. Il manque de fait une sécurité juridique ainsi qu’un concept d’indemnisation global pour venir en aide aux personnes concernées. L’initiative sur les dédommagements contribue à tirer les enseignements de la pandémie de COVID-19 et à combler les vides juridiques existants. 
 
Les dédommagements réglementés créent une incitation financière pour se préparer au mieux à la prochaine pandémie. En effet, si les mesures de derniers recours comme les confinements n’ont pas de prix défini, il n’y a pas non plus d’incitation à se protéger efficacement contre les épidémies. Les mesures sanitaires devraient déployer tous leurs effets lors d’une prochaine épidémie. Cela n’a pas été le cas lors de la pandémie de coronavirus. Le potentiel du traçage des contacts, des quarantaines ou encore des tests à large échelle n’a pas pu être exploité.
 
L’initiative sur les dédommagements est formulée de manière à ce que seules les personnes impactées de manière significative par les mesures des autorités soient indemnisées. L’accent est mis sur le maintien des moyens existentiels tant que les mesures étatiques entravent la rentabilité de l’activité professionnelle exercée. 
 
Des dédommagements réglementés portent leurs fruits économiquement. En limitant les dommages économiques causés par les fermetures et les restrictions sectorielles, l’Etat préserve le substrat fiscal et évite une explosion des charges sociales. 

Association de l’initiative pour des dédommagements réglementés en cas d’épidémie
c/o GastroSuisse
Blumenfeldstrasse 20
8046 Zurich

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