Pétition à l’Assemblée fédérale

Nous, les soussignées et soussignés, exprimons notre vive inquiétude face à l’assouplissement des règles Swissness par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).

Depuis mars 2026, un changement de pratique de l’IPI permet, sous certaines conditions, d’apposer la croix suisse sur des produits fabriqués à l’étranger. Ce changement a été introduit sans véritable débat politique, de manière détournée.

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La croix suisse est une promesse faite aux consommatrices et consommateurs, en Suisse comme à l’étranger : elle est synonyme de qualité, de fiabilité et de travail suisse. Si des produits étrangers peuvent eux aussi arborer la croix suisse, le «Swiss Made» perd sa crédibilité.

Ce changement de pratique crée en outre une incitation néfaste à délocaliser la production. Pourquoi les PME continueraient-elles à produire en Suisse si la croix suisse peut être obtenue sans production suisse ? Nous mettons ainsi en jeu des emplois, la création de valeur, le savoir-faire et l’innovation technologique de notre pays.

Le Conseil des États s’est déjà prononcé contre ce changement de pratique. Lors de la session d’hiver, c’est au tour du Conseil national.

Revendications
Nous demandons au Conseil national de s’opposer clairement, à l’instar du Conseil des États, au changement de pratique de l’IPI.
Nous demandons au Conseil fédéral et à l’IPI d’annuler ce changement de pratique et de garantir que la croix suisse figure uniquement sur des produits réellement fabriqués en Suisse.

La croix suisse appartient à la Suisse et aux personnes qui y travaillent et y produisent. La croix suisse, uniquement sur les produits fabriqués en Suisse !

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